L’enquête préliminaire ukrainienne est régie par le Criminal Procedure Code of Ukraine (Кримінальний процесуальний кодекс України, law 4651-VI), et il vaut la peine d’en comprendre la structure pour toute personne travaillant sur des éléments ukrainiens.
Comment une affaire commence. Il n’existe pas de décision distincte visant à « ouvrir une affaire ». En vertu de l’Article 214, un enquêteur ou un procureur doit inscrire les informations relatives à une infraction pénale dans le Unified Register of Pre-trial Investigations (Єдиний реєстр досудових розслідувань, ЄРДР) dans les 24 heures suivant le moment où il en a connaissance, et l’enquête commence à cet instant. L’inscription au registre est le point de départ à partir duquel court chaque délai.
Qui dirige. Le procureur dirige l’enquête préliminaire et en est responsable ; l’enquêteur la mène. Certains actes — perquisitions, la plupart des mesures secrètes, maintien en détention au-delà de la durée légale — nécessitent une ordonnance d’un juge d’instruction.
L’inspection des lieux. L’inspection des lieux (огляд місця події) est le seul acte d’enquête que le code autorise avant l’inscription au registre, car une scène ne peut pas attendre. Tout le reste suit l’inscription.
Ce que cela signifie pour les membres de l’association. Les éléments recueillis en dehors de ces procédures ne constituent pas des preuves dans une affaire pénale ukrainienne, aussi véridiques soient-ils. Ils peuvent constituer des renseignements, ils peuvent constituer une piste, ils peuvent être remis à une autorité — mais une photographie prise par un volontaire n’est pas un procès-verbal d’inspection, et la présenter comme tel porte préjudice à la fois aux éléments et à la personne qui les fournit.
Sources. Criminal Procedure Code of Ukraine, law 4651-VI, Articles 214 and 237, published by the Verkhovna Rada at https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/4651-17 ; National Police of Ukraine, https://www.npu.gov.ua/ ; Office of the Prosecutor General, https://www.gp.gov.ua/
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